Cette publication présente de manière simple et pédagogique l'ensemble des obligations imposées par la loi du 11 février 2005 aux principaux acteurs des collectivités publiques. Présenté sous la forme de questions/réponses, cet ouvrage permet d'envisager des solutions pratiques à la mise en œuvre du nouveau dispositif législatif.

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : PARIS

Collection : Collection Guides juridiques

Langue : Français

Localisation : Pau